labonneparcelle.safer.fr propose un service de la Safer qui promeut l’échange de parcelles entre les agriculteurs afin de diminuer les coûts d’exploitation et de contribuer à la préservation de l’environnement.

Les utilisateurs communiquent par l’intermédiaire du site des offres d’échange à la Safer qui se charge ensuite d’y répondre en proposant des parcelles à échanger.

La conception, la réalisation, la maintenance évolutive et corrective du site sont assurées par la FNSafer et la Safer Grand Est.

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Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans le cadre desquelles, avec le concours direct des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), la Fédération nationale des Safer (FNSAFER), ci-après dénommée l’« ÉDITEUR », met à la disposition des internautes (inscrits) appelés ci-après « UTILISATEURS » le site labonneparcelle.safer.fr ci-après dénommé le « SITE ».

1. Licence d’utilisation du contenu du site

L'utilisation du SITE est soumise à l'acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d'utilisation, sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit. La présente licence accordée à titre non exclusif n’est pas transmissible.

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Le droit d’usage conféré à l’UTILISATEUR est personnel et privé : toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même interne dans l’entreprise est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusé en intranet ou en extranet.

L’usage conféré à l’UTILISATEUR permet seulement de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran mono poste et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.

Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de l’ÉDITEUR et le cas échéant, d’une ou plusieurs Safer. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

Pour toute information et demande de reproduction, vous pouvez contacter la FNSafer par courrier postal.

2. Propriété intellectuelle

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La structure générale du SITE ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments »), sont la propriété de l'ÉDITEUR, des Safer, ou de leurs partenaires.

Ces Eléments sont mis à disposition des UTILISATEURS, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les UTILISATEURS s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou adaptation et/ou traduction et/ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’ÉDITEUR est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 122.4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Tout UTILISATEUR du SITE s'engage notamment à ne pas :

• utiliser le SITE pour le compte ou au profit d'autrui ;
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• intégrer tout ou partie du contenu du SITE dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du SITE, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’EDITEUR;
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3. Liens hypertextes et reprise de contenu

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Tout site est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le SITE. En revanche les pages de ce SITE ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation de l’ÉDITEUR.

4. Conditions d’utilisation du SITE

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Le compte ainsi créé est personnel à l’UTILISATEUR et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Il n’existe donc qu’un seul compte par UTILISATEUR, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

L’UTILISATEUR peut à partir de son compte déposer son offre d’échange.

L’UTILISATEUR peut procéder au dépôt, à la modification et à la suppression de ses demandes / offres d’échange uniquement et directement depuis son compte personnel.

5. Responsabilité de l’ÉDITEUR

Les informations relatives aux offres d’échange figurant sur ce SITE et/ou accessibles par ce SITE ne sont données qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Certaines informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’ÉDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’EDITEUR se réserve le droit de refuser ou supprimer une offre d’échange qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les informations sur ce SITE sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.

L’utilisation des informations disponibles sur ce SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’ÉDITEUR puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

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6. Responsabilités de l’UTILISATEUR

Les informations communiquées sur le SITE n'ayant qu'une valeur indicative, il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur les informations en question, en particulier afin de s'assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle.

Il est par conséquent fortement recommandé à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mises à disposition sur ce SITE.

L’UTILISATEUR est seul responsable des informations qu'il communique aux Safer ou à l’ÉDITEUR à partir du SITE.

Les identifiants et mots de passe attribués à chaque UTILISATEUR pour l'accès aux services du SITE sont strictement personnels et confidentiels. Chaque UTILISATEUR doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer de d’offres d’échange qu’en son nom et pour son propre compte. Dans le même sens, l’UTILISATEUR s'engage à ne proposer dans les offres d’échange que des biens dont il dispose en qualité d’exploitant et/ou de propriétaire.

L’UTILISATEUR s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire du SITE les autres utilisateurs, à ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du SITE dont l'accès est réservé.

L’UTILISATEUR s'engage à n'utiliser les services du SITE ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’UTILISATEUR certifie que les offres d’échange respectent les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

7. Accès au site

L’ÉDITEUR s’efforce de permettre l’accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’ÉDITEUR (problèmes techniques, attaque, piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou d’actualisation des informations publiées nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des services.

Par conséquent, l’ÉDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique

La responsabilité de l’ÉDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE.

Par ailleurs, l’ÉDITEUR peut être amené à interrompre le SITE ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’ÉDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.

8. Gestion des cookies

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